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13/05/2022
Rapport au complet disponible sur le site du Sénat.
11/05/2022
Commentaire du rapporteur, le sénateur LR François-Noël Buffet sur RFI.
L’analyse de Public Sénat
L’éloignement des étrangers en situation irrégulière a constitué un enjeu de la précampagne et de la campagne présidentielle. « Le taux d’exécution desdites mesures s’est continuellement détérioré sur la dernière décennie, jusqu’à atteindre des niveaux particulièrement dérisoires […] Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) a atteint au premier semestre de l’année 2021 un niveau historiquement bas : 5,7 % », relève la mission.
Les élus déplorent « l’incohérence entre un nombre toujours plus élevé de mesures d’éloignement prononcées et l’absence de renforts humains et financiers pour les exécuter ». Le premier écueil auquel est confrontée l’administration pour l’exécution des mesures d’éloignement concerne l’identification des personnes en situation irrégulière. L’administration est confrontée au « refus systématique des usagers de se soumettre à la prise d’empreintes ». Or, cette opération ne peut être conduite que sur autorisation du procureur de la République ou d’un juge d’instruction. La mission préconise donc de procéder systématiquement à l’enregistrement des empreintes digitales des étrangers interpellés dans la base de données du système biométrique national.[…]
L’article dans son intégralité sur Public Sénat
10/05/2022
«Un droit des étrangers devenu illisible et incompréhensible» ; «source de difficultés quotidiennes pour les agents de l’État chargés de le faire appliquer»; «véritable fonds de commerce pour certains cabinets d’avocats ou de juristes qui n’hésitent pas à en exploiter les failles à des fins lucratives»… Le dernier bilan de la commission des lois du Sénat sur la gestion de l’immigration , que Le Figaro livre en exclusivité, ne fait pas dans la litote.
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Selon la mission Buffet, «les services de l’État sont confrontés à un nombre toujours plus élevé de demandes d’admission au séjour» (271.675 premiers titres délivrés en 2021). Cette spécialité occupe plus de la moitié des quelque 4000 agents des services des étrangers des préfectures. La «tension» y est telle que le rapport propose de mutualiser d’urgence ces services entre les départements (et encore le rapport fait-il l’impasse sur la situation en outre-mer, mais aussi sur le regain d’activité occasionné par l’accueil des Ukrainiens ).
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Il est rare que les étrangers saisissent eux-mêmes la justice administrative, mais les associations de défense des droits des étrangers, certains cabinets et syndicats d’avocats, ainsi que le Défenseur des droits sont «à l’origine d’un volume considérable de recours devant les tribunaux administratifs», constate la mission Buffet. Selon elle, «ce contentieux de masse inédit se caractérise (…) par un taux de succès élevé, les tribunaux administratifs faisant droit à la grande majorité de ces référés». À Paris, 90% de ces procédures ont abouti en 2021, pour 2838 actions intentées. Les sénateurs s’inquiètent des «conséquences néfastes» d’un tel système.
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Selon eux, le recours à ces procédures est «désormais quasi systématique», ce qui «tend à faire basculer le rôle du juge administratif vers un rôle de secrétariat de préfecture, chargé de gérer les plannings de rendez-vous et les files d’attente, et alimente ainsi un fort sentiment de perte de sens chez les magistrats administratifs». (…)
Cette dérive kafkaïenne désorganise l’ensemble de la chaîne administrative. Au-delà même des services de préfecture au bord de la crise de nerfs, «en 2021, les tribunaux administratifs ont été saisis de 100.332 requêtes relatives au droit des étrangers (dont environ 80.000 portaient sur les titres et les visas de séjour) sur un total de 240.384 affaires enregistrées, ce qui représente 41,6% de leur activité». En appel, c’est plus de 50% des affaires! Sans même parler des demandes d’asile, traitées à part. Le seul coût annuel de la défense des étrangers au titre de l’aide juridictionnelle dépasse désormais les 60 millions d’euros par an. Réponse publique perfectible, donc. Le rapport Buffet contient 32 mesures pour tenter d’enrayer un naufrage annoncé.